PRÉAMBULE
FERAYPRO édite et exploite une plateforme numérique (site internet) de mise en relation entre des particuliers et sociétés souhaitant céder des métaux (ci-après les « Utilisateurs Vendeurs ») et des professionnels du recyclage et de la valorisation des métaux (ci-après les « Partenaires Acheteurs »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs Vendeurs et les Partenaires Acheteurs (ci-après collectivement désignés les « Utilisateurs »).
ARTICLE 1 : INSCRIPTION
Conditions d’inscription : L’accès à la Plateforme est gratuit pour les Utilisateurs Vendeurs. Les Partenaires Acheteurs doivent être des professionnels immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM) en France et disposer d’un numéro SIRET actif.
ARTICLE 2 : MODÈLE DE MISE EN RELATION ET FIXATION DU PRIX
2.1. Rôle de FERAYPRO : FERAYPRO agit exclusivement en qualité de courtier numérique et d’apporteur d’affaires. Sa responsabilité se limite à la mise en relation technique entre les Utilisateurs Vendeurs et les Partenaires Acheteurs. FERAYPRO n’est en aucun cas partie au contrat de vente final, qui est conclu directement et physiquement entre le Vendeur et l’acheteur.
2.2. Estimation et Pesée finale : Les poids affichés sur la Plateforme au moment de la mise en relation sont des estimations basées sur le poids déclaré par le Vendeur. Le prix définitif de la transaction est fixé uniquement après la pesée physique et contradictoire des métaux effectuée sur le site du Partenaire Acheteur ou lors de l’enlèvement.
ARTICLE 3 : MODALITÉS FINANCIÈRES ET RÈGLEMENTS
3.1. Rémunération de la Plateforme (Commission) : En contrepartie du service de mise en relation et d’apport d’affaires, FERAYPRO perçoit une commission égale à 20 % du montant total brut de la transaction finale validée.
3.2. Flux de paiement de la commission (Stripe) : La commission de 20 % due à FERAYPRO est payée exclusivement par le Partenaire Acheteur. Ce paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire de services de paiement sécurisé Stripe.
3.3. Paiement de l’Utilisateur Vendeur (Interdiction du cash) : Le Partenaire Acheteur s’engage à régler à l’Utilisateur Vendeur les 80 % restants de la transaction brute par les seuls moyens prescrits par l’article L112-6 du Code monétaire et financier français (Chèque barré ou Virement bancaire). Le paiement en espèces (liquide) est strictement interdit, sous peine d’exclusion immédiate de la plateforme.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE CONTOURNEMENT ET PÉNALITÉS
4.1. Interdiction de contournement : Les Utilisateurs s’interdisent expressément d’exécuter, de finaliser ou de renouveler une transaction initiée sur la Plateforme en dehors de celle-ci, dans le but d’éluder le paiement de la commission de 20 % due à FERAYPRO.
4.2. Sanctions opérationnelles : Tout soupçon ou constatation de fraude, de modification délibérée des poids ou de tentative de contournement entraînera la suspension immédiate et définitive du compte du Partenaire Acheteur et de l’Utilisateur Vendeur, sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS LÉGALES ET LIVRE DE POLICE
5.1. Tenue du Registre d’Achat (Livre de Police) : Le Partenaire Acheteur reste le seul et unique responsable légal de la tenue de son « Livre de Police » conformément à la réglementation française.